J.O. 277 du 30 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 novembre 2006 portant nomination au Haut Conseil du Commissariat aux comptes

NOR : JUSC0620873A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, Mlle Corinne Dorléans, adjointe administrative, est nommée secrétaire auprès du Haut Conseil du Commissariat aux comptes, en remplacement de Mme Claudia Jean-Pierre.